Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 16 août 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site Alydea et de la plateforme associée (le « Service »), ainsi que la souscription des abonnements payants qui s’y rapportent. Elles sont acceptées lors de la création du compte, et cette acceptation est horodatée. Toute utilisation du Service ou souscription d’un abonnement emporte acceptation pleine et entière des Conditions, à l’exclusion de tout autre document (notamment les conditions générales d’achat du Client), sauf accord écrit contraire.
2. Définitions
« Éditeur » : la société identifiée à l’article 3. « Client » : le professionnel (personne morale ou entrepreneur individuel) titulaire du compte. « Utilisateur » : toute personne physique rattachée au compte du Client. « Données Client » : les données, documents et informations importés ou saisis dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs, y compris les données relatives à ses propres clients. « Contenus Générés » : les analyses, scores, rapports, plans d’action, documents et autres livrables produits par le Service, y compris au moyen d’intelligence artificielle. « Abonnement » : la formule d’accès souscrite (gratuite ou payante).
3. Éditeur
Le Service est édité et exploité par PAGES CONSULTING & INVESTING (marque « Alydea »), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 951 364 975, dont le siège social est situé 20 rue Augustin Fabre, 13006 Marseille. N° TVA intracommunautaire : FR14951364975. Directeur de la publication : Alexandre Pages. Contact : contact@alydea.com.
4. Hébergement
Le site est hébergé par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
5. Service réservé aux professionnels
Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels (consultants, entreprises et organisations), agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle. En créant un compte, le Client déclare agir en cette qualité. Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs ne s’appliquent pas à la relation contractuelle, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables à certains professionnels.
6. Compte et accès au Service
L’utilisation du Service nécessite la création d’un compte et un équipement connecté à internet, dont les coûts restent à la charge du Client. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur conservation et des actions réalisées depuis ses comptes, et s’engage à notifier sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription et leur mise à jour.
7. Offre gratuite « Découverte »
L’Éditeur propose une formule gratuite de découverte, dont le périmètre fonctionnel est volontairement limité. Cette formule est fournie « en l’état », sans engagement de niveau de service ; son contenu peut être modifié, restreint ou supprimé à tout moment. Elle ne donne lieu à aucune facturation et ne crée aucun droit acquis au maintien d’une fonctionnalité.
8. Nature du Service — absence de conseil
Le Service est un outil d’aide à la préparation, à la structuration et au suivi de démarches de conformité et d’audit en cybersécurité (notamment ISO 27001, NIS2, Guide d’hygiène ANSSI). Les Contenus Générés constituent une aide au travail du Client : ils ne constituent ni un audit de certification, ni un avis juridique, ni un conseil professionnel, ni une garantie de conformité à un référentiel ou à une réglementation. La revue, l’adaptation et la validation des Contenus Générés par un professionnel compétent — le Client — demeurent nécessaires avant toute utilisation ou communication à un tiers.
9. Intelligence artificielle
Certaines fonctionnalités du Service reposent sur des modèles d’intelligence artificielle. Le Client est informé que les Contenus Générés le sont de manière automatisée et peuvent comporter des erreurs, des approximations ou des omissions, y compris lorsqu’ils paraissent plausibles. L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’adéquation des Contenus Générés à un besoin particulier. Le Client s’engage à maintenir une supervision humaine sur leur exploitation et demeure seul responsable des décisions prises et des documents diffusés sur leur fondement. Les Données Client ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle généralistes.
10. Règles d’utilisation
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à la réglementation applicable et à sa destination. Sont notamment interdits : l’utilisation du Service pour le compte de tiers non autorisés ou sa revente ; l’extraction massive ou automatisée des contenus ; toute tentative d’intrusion, de contournement des mesures de sécurité ou de perturbation du Service ; l’introduction de code malveillant ; la transmission de contenus illicites ; ainsi que l’importation de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, qui ne sont pas nécessaires à la finalité du Service.
11. Disponibilité, maintenance et évolution
L’Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir un fonctionnement continu et exempt d’interruption. Des opérations de maintenance, planifiées ou correctives, peuvent suspendre temporairement l’accès. L’Éditeur peut faire évoluer le Service, ses interfaces et son périmètre fonctionnel ; les évolutions substantielles réduisant significativement les fonctionnalités d’un Abonnement payant en cours ouvrent droit à résiliation de celui-ci sans pénalité.
12. Sécurité et incidents
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art pour protéger le Service et les Données Client (contrôle d’accès, chiffrement des communications, sauvegardes régulières). Le Client reconnaît toutefois qu’aucun système d’information n’est infaillible et que l’Éditeur est tenu, à ce titre, d’une obligation de moyens. En cas de violation de données personnelles au sens du RGPD affectant les Données Client, l’Éditeur en informe le Client sans retard injustifié et coopère avec lui pour l’accomplissement de ses propres obligations. Le Client conserve la responsabilité de la sécurité de ses équipements, de ses accès et des copies de données qu’il exporte du Service.
13. Support
L’Éditeur fournit un support par courrier électronique à contact@alydea.com, traité les jours ouvrés dans un délai raisonnable. Sauf accord séparé conclu par écrit, le support ne fait l’objet d’aucun engagement contractuel de délai de réponse ou de rétablissement, et ne couvre ni la formation, ni les prestations d’accompagnement ou de conseil.
14. Suspension du compte
En cas de manquement grave aux Conditions, de risque pour la sécurité du Service ou de ses utilisateurs, d’utilisation frauduleuse ou de défaut de paiement, l’Éditeur peut suspendre l’accès au compte, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence justifiée (notamment incident de sécurité). La suspension ne fait pas obstacle à la résiliation ni à la réclamation des sommes dues.
15. Offres, prix et promotions
Les prix des Abonnements payants sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au moment du paiement. Les prix en vigueur sont ceux affichés au jour de la souscription. Toute offre promotionnelle (notamment tarif « early bird ») est attachée à l’Abonnement souscrit et cesse définitivement en cas de résiliation : une nouvelle souscription se fait au tarif alors en vigueur. L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; un changement de tarif est notifié au Client au moins trente (30) jours avant son application et ne prend effet qu’au renouvellement suivant, le Client restant libre de résilier avant cette échéance.
16. Souscription, paiement et renouvellement
La souscription s’effectue en ligne ; le paiement est opéré par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe), auquel l’Éditeur n’a pas accès aux données complètes de carte. L’Abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement par périodes identiques, sauf résiliation avant l’échéance. La facturation intervient d’avance au début de chaque période.
17. Résiliation
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace ou via le portail de facturation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste due : l’accès payant est maintenu jusqu’à cette date, puis le compte bascule automatiquement sur la formule gratuite « Découverte », sans perte des Données Client. Les sommes versées au titre de la période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire ou geste commercial discrétionnaire. L’Éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement du Client non réparé dans les quinze (15) jours d’une mise en demeure.
18. Défaut de paiement
En cas d’échec de paiement non régularisé, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu’à régularisation. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
19. Droit de rétractation
Le Service étant réservé aux professionnels et souscrit en ligne (contrat conclu à distance et non hors établissement), le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable. Dans l’hypothèse exceptionnelle où un droit de rétractation d’ordre public trouverait à s’appliquer, le Client qui souhaite un accès immédiat au Service demande expressément son exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnaît que, en cas de rétractation, il devra le prix correspondant au service déjà fourni.
20. Données personnelles et sous-traitance
Pour les données de compte (identité, connexion, facturation, usage), l’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité accessible depuis le site. Pour les Données Client — y compris les données personnelles relatives aux propres clients du Client — l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il ne les traite que pour fournir le Service et sur instruction du Client, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, encadre ses propres sous-traitants et assiste le Client dans le respect de ses obligations. Le Client, responsable de traitement de ces données, garantit disposer d’une base légale et des autorisations nécessaires pour les confier au Service. La suppression du compte et des données associées peut être demandée à contact@alydea.com.
21. Propriété intellectuelle
La plateforme, sa structure, ses marques, ses textes, ses visuels, ses modèles documentaires et ses logiciels demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants ; le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son Abonnement. Les Données Client restent la propriété du Client. Les Contenus Générés peuvent être librement utilisés par le Client dans le cadre de son activité professionnelle, sous sa responsabilité ; ils ne peuvent être utilisés pour développer un service concurrent.
22. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et cinq (5) ans après son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public, ni à celles dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.
23. Réversibilité et export des données
Le Client peut, pendant toute la durée du contrat, exporter ses livrables et Données Client au moyen des fonctions d’export du Service (formats usuels : notamment Word, Excel, ZIP). Après résiliation d’un Abonnement payant, le compte conservant un accès gratuit, les Données Client restent consultables et exportables. La restitution des données ne donne lieu à aucuns frais de portabilité. En cas de suppression du compte, les données sont supprimées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
24. Responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations et se limite au préjudice direct et certain en résultant, à l’exclusion de tout dommage indirect (notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’exploitation ou d’image, ou préjudice résultant des décisions prises sur la base des Contenus Générés). En toute hypothèse, la responsabilité totale cumulée de l’Éditeur est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
25. Garanties du Client
Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d’un tiers — en particulier de ses propres clients ou des personnes concernées par les Données Client — fondée sur les Données Client, sur leur importation dans le Service sans droit suffisant, ou sur une utilisation du Service ou des Contenus Générés contraire aux Conditions ou à la réglementation. Cette garantie couvre les frais raisonnables de défense, sous réserve que l’Éditeur notifie la réclamation au Client sans délai et ne transige pas sans son accord.
26. Dispositions diverses
Les registres et journaux techniques du Service font foi entre les parties, notamment pour l’horodatage de l’acceptation des Conditions et des actions réalisées sur le compte. Si une stipulation des Conditions est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de l’Éditeur. Chaque partie renonce à se prévaloir de l’article 1195 du code civil (imprévision), chacune assumant le risque d’un changement de circonstances imprévisible. Sauf opposition écrite du Client, l’Éditeur peut citer son nom et son logo comme référence commerciale.
27. Modification des Conditions
L’Éditeur peut modifier les Conditions, notamment pour tenir compte des évolutions du Service ou de la réglementation. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation. Le Client qui les refuse peut résilier son Abonnement avant leur prise d’effet.
28. Droit applicable et juridiction
Les Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable dans les trente (30) jours d’une notification écrite, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.